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 Garantie Perte d'Emploi |  Dans un environnement économique incertain, toute entreprise n'est pas à l'abri d'un incident de parcours.
De plus, la plupart des dirigeants d'entreprise ne bénéficie pas du régime des Assedics.
Pour répondre à cette absence de protection, la garantie perte d'emploi du dirigeant vous permet de bénéficier d'indemnités.
Pour Qui ?
- Gérant de Sarl, artisan, commerçant, Président de SAS, Directeur Général de SA,...
- Les créateurs et repreneurs d'entreprise.
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| Le Fonctionnement
Vous pouvez bénéficier d'indemnités dés la perte de votre statut de chef d'entreprise ou de votre mandat social dans les cas suivants:
- Le dépôt de bilan, suite à une décision judiciaire (redressement, liquidation, cession judiciaires),
- Dissolution amiable (cessation d'activité par contrainte économique),
- Fusion, absorption, restructuration de l'entreprise (sous contrainte économique),
- Révocation ou non reconduction de votre mandat.
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| Combien ça coûte?
Les cotisations sont directement fonction de votre revenu net.
Elles varient selon le montant d'indemnités que vous choisissez: entre 2,80 et 6,40 % de votre revenu net pour une indemnité comprise entre 40 et 70 % de ce même revenu.
Le régime fiscal:
Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée est considérée comme un avantage (Art 82 du CGI) et est une charge déductible pour votre entreprise.
Si vous êtes un dirigeant non salarié, vous pouvez choisir le régime fiscal Madelin, qui vous permettra de déduire ces cotisations de vos revenus (jusqu'à 1,875% du bénéfice imposable).
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