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 16 Février 2011 : Décision européenne sur les délais de paiement | Le parlement européen a émis une nouvelle directive afin de limiter les délais de paiement au sein de l'union européenne et surtout, de les unifier.
Le parlement rappelle dans le cadre de cette directive les effets néfastes des retards de paiement pour l'économie et les entreprises: perte de compétitivité, problème de liquidité et de rentabilité.
Cette nouvelle directive vient en complément de la précédente du 29 Juin 2000.
De manière concrète:
- Limitation des délais de paiement à 60 jours,
- Facturation des intérêts de retard sans justification,
- La nouveauté: notion d'un forfait minimal pour frais de recouvrement, fixé à 40€, cumulable aux intérêts de retard et frais de recouvrement annexes (avocats, société de recouvrement).
En synthèse, cette directive ne change pas la loi LME française car les délais de paiement avaient déjà été abordés. Mais elle va permettre de facturer des forfaits pour recouvrement interne en plus des intérêts de retard et autre frais annexes; ce qui constitue une réelle nouveauté.
La transposition au sein de chaque état membre devra être faite avant le 16 Mars 2013.
A suivre donc, pour nos Conditions Générales de Vente! |
| 14 Avril 2011 : Prolongation du dispositif CAP Export et CAP+ Export | Le gouvernement a décidé de prolonger les dispositifs CAP et CAP+ Export jusqu'au 30 Juin 2011 avec quelques modifications par rapport aux dispositions précédentes:
- Modifications de la liste des pays éligibles aux dispositifs
- Modification de la grille tarifaire
- Légère modification du zonage des pays suite à l'amélioration des cotations de Hong-Kong, Taiwan et Singapour et la détérioration de la Grèce.
Sont désormais exclus les pays suivants: Allemagne, Australie, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie,
Irlande, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. |
| 30 06 2011 : Prolongation du dispositif CAP Export et CAP+ Export | Le gouvernement a décidé de prolonger les dispositifs CAP et CAP+ Export jusqu'au 31 Décembre 2011 aux mêmes conditions que précédemment à l'exclusion de Monaco et Andorre.
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